Conditions Générales de Vente

1. Glossaire

Dans les Conditions Générales, les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante:

Client: toute personne physique ou morale qui conclut une transaction de vente, d'achat ou de stockage d'un ou plusieurs Produits avec Goldavenue SA.

Service client: Le service en charge du traitement des clients de Goldavenue SA.

GOLD AVENUE: Goldavenue SA, inscrite au registre de Genève (CH) sous le numéro d'enregistrement CHE-297.540.011.

CGV: Conditions générales de vente de Goldavenue SA.

Commande(s): toutes les commandes, y compris les ordres de vente et les ordres d'achat.

Confirmation de commande: la confirmation de Commande envoyée par email au Client et/ou via le compte du Client.

Date de la Commande: la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Personne de contact: personne physique indiquée par le Client si le Client n'est plus joignable.

Produit(s): chacun des produits proposés sur le Site Internet de Goldavenue SA, tels que l'or, les pièces ayant cours légal, les pièces de collection ou les lingots.

Stockage: le stockage des produits de métaux précieux achetés sur GOLD AVENUE et directement stockés dans les coffres de GOLD AVENUE.

Site Internet: le site Internet www.goldavenue.com

Jours ouvrables: les jours de la semaine, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés officiellement reconnus par la législation cantonale applicable à Goldavenue SA.

2. Champ d'application et partenaires contractuels

2.1 En utilisant le Site Internet et les autres services fournis par GOLD AVENUE, notamment en passant auprès de GOLD AVENUE une ou des Commandes à l’achat (voir article 5 ci-dessous) ou à la vente (voir article 10 ci-dessous), ou en stockant un ou des Produits dans les coffres de GOLD AVENUE, le Client accepte les présentes CGV et leur application. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière figurant dans les documents émis par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l'accord exprès, préalable et écrit de GOLD AVENUE. Ces conditions s'appliquent à toutes les Commandes, toutes les ventes, tous les achats, et le Stockage de tous les Produits stockés dans les coffres de GOLD AVENUE, qu'ils soient effectués par le biais du Site Internet, par téléphone, ou autrement.

2.2 Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, capable de discernement, et légalement responsable pour passer une Commande par l'intermédiaire du Site Internet. Il/elle le confirme lors de l'ouverture d'un compte, de l’éxecution d’une ou plusieurs Commandes auprès de GOLD AVENUE, ou du Stockage de Produits dans les coffres-forts de GOLD AVENUE. Chaque Client n'est autorisé à ouvrir qu'un (1) seul compte à son nom ou à tout autre nom, sur GOLD AVENUE.

2.3 L'opérateur du Site Internet www.goldavenue.com et le partenaire contractuel de GOLD AVENUE est:

GOLDAVENUE SA

Case Postale

1204 Genève

Suisse

Inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro d'immatriculation CHE-297.540.011

représentée par son administrateur délégué, avec signature conjointe, M. Alessandro Soldati.

3. Risques et conseils d'investissement

3.1 Le prix du/des Produit(s) vendu(s) par GOLD AVENUE dépend des fluctuations du marché financier.

3.2 Tout investissement comporte un certain niveau de risque. Si le Client envisage d'acheter des métaux précieux comme investissement, il doit évaluer le marché actuel et contacter son conseiller financier pour tout conseil. Le Client reconnait que GOLD AVENUE ne fournit aucun conseil sur l'opportunité d'investir dans, de désinvestir de, ou de rester investi dans, un métal précieux particulier.

3.3 Le Client convient également que toute transaction effectuée avec GOLD AVENUE et/ou Commande(s) passée(s) sur ce Site Internet est à ses propres risques.

4. Informations mentionnées sur le Site Internet et frais de livraison

4.1 Bien que GOLD AVENUE s'efforce d'informer les Clients de la manière la plus complète et la plus diligente possible, les photos, vidéos et textes illustrant et décrivant les Produits, ainsi que l'état des stocks mentionnés sur le Site Internet, ne sont pas contractuels et sont fournis à titre indicatif.

4.2 Les prix indiqués sur le Site Internet sont libellés en dollars américains ($), en euros (€), en livres sterling (£) et en francs suisses (CHF). Ils ne comprennent pas les taxes, les frais d'expédition, de paiement et autres.

4.3 GOLD AVENUE indique sur son Site Internet les pays vers lesquels la livraison est possible et se réserve le droit de modifier cette liste de pays à tout moment. Si le Client souhaite une expédition vers un pays non listé, il devra contacter le Service client de GOLD AVENUE (info@goldavenue.com, Tél. +41-22-518-92-12) pour obtenir une estimation des coûts, si ceux-ci sont disponibles.

4.4 Lorsque l'envoi groupé de plusieurs Commandes en un seul lot n'est pas possible pour des raisons techniques, les frais de port sont calculés et payables par Commande. GOLD AVENUE assure au Client tous les envois de Commande(s) pour le prix de vente du/des Produit(s) (joint) acheté chez GOLD AVENUE ou, dans le cas de Produit(s) stocké(s) chez GOLD AVENUE, pour la valeur du métal au moment où la livraison sera demandée.

4.5 Le Client reconnaît que sans limiter ce qui précède, les Produits et les services fournis par GOLD AVENUE ainsi que leurs informations, prix et données, ainsi que leur disponibilité, sont sujets à tout moment et occasionellement à des erreurs humaines, mécaniques, typographiques ou autres, des oublis, des erreurs, des limitations, des retards, des interruptions de service, (i) y compris dans les cas, mais sans y être limité, où ceux-ci sont dus en tout ou en partie à, liés à ou découlant du matériel informatique et des logiciels de GOLD AVENUE ou des fournisseurs de GOLD AVENUE, (ii) ainsi que d'autres problèmes inhérents ou pouvant être associés à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques, y compris, mais sans y être limité, dans les cas de force majeure d’actions gouvernementales, reglementaires, ainsi que les actes et omissions de tiers affectant ou impactant les Produits et les services fournis par GOLD AVENUE, ses informations et données, ou ses communications. En conséquence, le Client ne tiendra pas GOLD AVENUE pour responsable et/ou redevable, de quelque manière que ce soit, de tout retard, panne ou autre perte due à, causée par ou résultant de l'un des problèmes décrits ci-dessus, en tout ou partie.

4.6 Tous les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet GOLD AVENUE et toutes les pages web, documents, publicités ou tout autre support additionnel resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de GOLD AVENUE ou des tiers propriétaires. Le Client n'aura aucun droit ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit non exclusif d'y accéder et de les utiliser comme spécifié dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat avec GOLD AVENUE. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, altérer ou faire des œuvres dérivées des droits de propriété intellectuelle de GOLD AVENUE ou de leur fonctionnement, sauf accord exprès de GOLD AVENUE.

5. Acheter à GOLD AVENUE

5.1 La présentation des Produits de GOLD AVENUE sur le Site Internet ne constitue pas une offre ferme mais une simple invitation pour le Client à traiter avec GOLD AVENUE.

5.2 En cliquant sur le bouton "Passez la commande", le Client fait une offre ferme à GOLD AVENUE d'acheter le(s) Produit(s) concerné(s) au prix indiqué sur le Site Internet. Le Client recevra alors une confirmation de Commande automatique de la part de GOLD AVENUE.

5.3 Avant de cliquer sur le bouton "Passer la commande", le Client peut visualiser et modifier sa Commande directement dans son Panier.

5.4 La Confirmation de Commande constitue l'acceptation de la Commande par GOLD AVENUE et forme un contrat contraignant entre GOLD AVENUE et le Client.

5.5 Remarque importante: une fois la Confirmation de Commande envoyée, le Client ne peut plus annuler ou se rétracter de sa Commande.

5.6 L'exécution de la vente par GOLD AVENUE et l'expédition ou le Stockage du Produit sont expressément subordonnés à la réception par GOLD AVENUE de l'intégralité du paiement du prix total de la Commande.

5.7 GOLD AVENUE se réserve le droit de refuser, d'annuler et de mettre fin à une/des Commande(s)/contrat(s) à tout moment avant la livraison et à sa seule discrétion dans la limite du raisonnable (notamment en cas de non-paiement total ou partiel par le Client) sans aucune responsabilité envers le Client.

5.8 L'annulation de la ou des Commandes par GOLD AVENUE est soumise à la politique de perte de marché de GOLD AVENUE (voir article 12 ci-dessous).

5.9 Remarque importante: Le défaut de paiement par le Client de sa ou ses Commandes/Produits est soumis à la politique de perte de marché de GOLD AVENUE (voir article 12 ci-dessous).

5.10 Les codes de réduction peuvent être utilisés seulement pendant le processus de Commande sur le site Web. Chaque réduction est identifiée par un code de réduction et a des conditions et des gratifications différentes. Toutes les conditions indiquées sur le code de réduction doivent être remplies pour bénéficier de la réduction. Chaque code de réduction n'est valable que pour une durée limitée.

5.11 Les codes de réduction ne peuvent pas être remplacés en cas de perte ou de suppression par le Client. Un code de réduction sera considéré comme utilisé une fois la Commande passée, même si cette Commande est ensuite annulée. Les codes de réduction ne sont pas transférables ou échangeables contre des espèces, et ne peuvent pas être combinés avec d'autres coupons ou toute autre offre. Un seul code de réduction par commande est autorisé. GOLD AVENUE se réserve le droit de supprimer un code de réduction à tout moment.

6. Paiement et réserve de propriété

6.1 GOLD AVENUE accepte actuellement les paiements de Commandes en dollars américains ($), en euros (€), en livres sterling (£) et en francs suisses (CHF). Le Client peut payer soit avec GOLD AVENUE Pay, soit par virement bancaire (pour une valeur minimum de cent francs suisses (CHF100.00) et une valeur maximum de cinquante mille francs suisses (CHF50,000.00)), soit par carte de crédit (supplément de 3% pour paiement prioritaire).

6.2 Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à une majoration pour "paiement prioritaire" du montant total de la Commande afin de permettre un traitement le jour même.

6.3 Après avoir passé une Commande, le Client recevra une facture de GOLD AVENUE indiquant le montant total à payer pour la Commande. Jusqu'au paiement intégral de la facture, GOLD AVENUE conserve la propriété pleine et entière du ou des Produits. La livraison des Produits, ainsi que la revente et le don de Produits stockés, ne pourront avoir lieu qu'à réception de l’intégralité du paiement.

6.4 Les paiements par virement bancaire doivent être effectués dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de la Commande, et tous les frais bancaires et commissions sont à la charge du Client. Dans le cadre d'un paiement par virement bancaire, le montant de la facture doit parvenir sur le compte de GOLD AVENUE au plus tard trois (3) jours ouvrables après l'émission de la Confirmation de Commande. Le paiement doit provenir du compte bancaire du Client qui a passé la ou les Commandes. Tous les frais et coûts liés à un remboursement par GOLD AVENUE de tout paiement devront être assumés par le Client.

6.5 Lorsque le client utilise BitPay, il devra payer des frais de transaction de 2%, facturés par BitPay, sur le montant total de chaque commande.

6.6 Lorsqu'il passe sa première Commande avec la fonction plan d'épargne, le Client accepte que la méthode de paiement qu'il a choisie soit utilisée pour régler cette Commande et toutes les futures Commandes effectuées avec la fonction plan d'épargne.

7. Transfert de risque, livraison et taxes

7.1 Tous les Produits livrés par GOLD AVENUE sont assurés pendant leur livraison. Le risque est transféré au Client au moment où la livraison est considérée comme effectuée. L'assurance expédition doit être payée par le client lors de la commande et est calculée en pourcentage de la valeur du produit pour la commande concernée.

7.2 Tout Produit livré par GOLD AVENUE l’est fait à sa discrétion, par la Poste Suisse, UPS, Helveticor, ou tout autre transporteur de notoriété internationale.

7.3 Les Produits achetés dans le cadre d’un plan d’épargne sont destinés au Stockage uniquement et ne peuvent être livrés.

7.4 Les Produits envoyés par courrier recommandé et assuré peuvent prendre en moyenne 4 à 15 jours ouvrables pour être livrés. Ce délai est toutefois purement indicatif et non contractuel. Ces délais de livraison estimés ne s'appliquent pas aux Produits portant le label "PRÉVENTE" pour lesquels GOLD AVENUE fournira une estimation au cas par cas des délais de livraison ou de Stockage.

7.5 Dans le cas où le Client sélectionne l'option "Livraison", la livraison du ou des Produits aura lieu à l'adresse convenue.

7.6 La livraison est considérée comme effectuée lorsque le(s) Produit(s) a (ont) été remis à l'adresse ou au point de retrait indiqué et à une personne indiquant ou déclarant être autorisée. Cette personne peut être invitée à prouver son identité. La livraison dans une boîte aux lettres, un coffre-fort, etc. n'est pas autorisée et ne sera pas assurée.

7.7 Si, pour une raison indépendante de sa volonté, GOLD AVENUE ne parvient pas à livrer le(s) Produit(s), elle pourra résilier le contrat et, sous réserve de l’application de la politique de perte de marché de GOLD AVENUE (voir article 12), tout paiement effectué sera remboursé au Client. Les droits de GOLD AVENUE, et notamment toute compensation pour frais supplémentaires, restent inchangés.

7.8 Les frais de transport/livraison, les taxes et les risques inhérents au retour du ou des Produits (y compris si le transporteur ne remplit pas d'avis de passage) pour une raison imputable au Client (notamment pour Produit non réclamé, adresse de livraison inexacte ou incomplète etc.) et/ou à une éventuelle réexpédition sont à la charge exclusive du Client, de même que les risques de Stockage de la marchandise retournée.

7.9 GOLD AVENUE ne réexpédiera aucune Commande tant que la totalité des frais de retour, droits, taxes qu'elle a dû payer, ou avancer, pour le Client, ainsi que tous les frais ultérieurs de réexpédition du Produit au Client ne seront pas payés.

7.10 Pour des raisons d'assurance, la livraison de Produits dont la valeur totale est supérieure à cinquante mille francs suisses (CHF50'000.00) (ou supérieure à cent mille francs suisses (CHF100'000.00) et si la Commande contient des produits individuels d'une valeur supérieure à CHF50'000.00) sera fractionnée en plusieurs colis. Pour ces Produits, GOLD AVENUE utilisera un service de livraison dédié.

7.11 Le Client pourra être soumis à des taxes et/ou droits de douane lors de la livraison de sa (ses) Commande(s) de Produits chez GOLD AVENUE.

7.12 Le Client devra se renseigner auprès de ses autorités locales pour connaître les taux des taxes et droits de douane. GOLD AVENUE déclare toujours la valeur totale de l'envoi sur tout formulaire de douane.Cette règle ne connaît pas d’exception.

7.13 Toutes les taxes et droits de douane doivent être acquittés par le Client au plus tard à la livraison du ou des Produits. GOLD AVENUE ne saurait être tenue pour responsable du paiement de toutes les taxes et/ou droits de douane qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

7.14 Remarque importante: Le Client se doit de refuser tout envoi qui lui paraît endommagé ou altéré car l'assurance de livraison prendra fin au moment où la livraison est considérée comme effectuée. En cas de refus, le(s) colis sera(ont) retourné(s) à GOLD AVENUE pour inspection. Les Clients doivent immédiatement soumettre une plainte par email au Service client de GOLD AVENUE afin de préserver tout droit associé contre l'expéditeur/le transporteur.

7.15 En cas de perturbation de la livraison du ou des Produits, le Client s'engage à coopérer avec GOLD AVENUE dans toute procédure d'enquête ou de réclamation et à prendre toutes les mesures raisonnables qui lui sont demandées dans le cadre de cette procédure. L’absence d’une coopération pleine et entière de la part du Client est de nature à nuire à la couverture qui pourrait être offerte au Client.

8. Stockage des Produits dans les coffres-forts de GOLD AVENUE

8.1 GOLD AVENUE garantit que le(s) Produit(s) appartenant au Client sont physiquement stockés dans les coffres-forts dédiés et séparés de GOLD AVENUE. Le Client conserve la pleine propriété de ses Produits stockés chez GOLD AVENUE.

8.2 GOLD AVENUE est une société privée suisse dont tous les actifs sont détenus hors du système bancaire. Lorsqu'ils sont stockés dans les sites suisses sécurisés exploités par le prestataire de services de GOLD AVENUE, le(s) Produit(s) sont assurés sur la base des valeurs de marché actuelles et protégés contre le vol, les dommages et/ou la perte physique.

8.3 Par l'intermédiaire de son compte personnel en ligne GOLD AVENUE, le Client peut demander la livraison de son/ses Produit(s), ou vendre à GOLD AVENUE tout ou partie de son/ses Produit(s), à tout moment. Le Client dispose d'un accès en ligne à son compte client qui indique l'état de son ou ses Produits.

8.4 Lorsque le Client souhaite expédier le(s) Produit(s) détenu(s) en Stockage, il est soumis aux frais d'expédition en vigueur. Tous les frais liés à l'expédition des Produits stockés, droits de douane et/ou taxes sont à la charge exclusive du Client.

8.5 Les Produits achetés et stockés chez GOLD AVENUE sont soumis au taux de TVA suisse.

8.6 GOLD AVENUE ne livrera le(s) Produit(s) stocké(s) au Client qu'après réception des frais de livraison.

8.7 Remarque importante: Un compte Client sera considéré comme inactif après n’avoir présenté aucune tentative de connexion du Client pendant une période supérieure à trois (3) ans à compter de la dernière connexion, et après que GOLD AVENUE ait tenté de manière claire et significative bien qu’infructueuse de joindre le Client et/ou la Personne de Contact. Dans le cas où un compte Client avec un ou des Produits stockés existants serait considéré comme inactif, GOLD AVENUE se réserve le droit de vendre le ou les Produits, en facturant des frais administratifs de trois cents francs suisses (CHF300.00), à la charge du Client.
Dans un délai de 360 jours à compter de la vente, le Client et/ou la Personne de Contact sera en droit de demander le remboursement du résultat net de la vente. Les droits de GOLD AVENUE, et notamment les droits de compensation, restent inchangés.

9. Frais de Stockage

9.1 Comme mentionné sur la page “Frais de stockage” du compte GOLD AVENUE du Client, GOLD AVENUE offre à ses Clients ayant ouvert un compte avant le 20/07/2021 un Stockage gratuit pour tous les portefeuilles jusqu'à 10 kg par métal. Au-delà de 10 kg par métal, le Client devra s'acquitter de frais de Stockage mensuels basée sur un montant égal à trente (30) points de base (0,3%) par an de la valeur de marché (telle que définie ci-dessous) de l'ensemble de ses Produits stockés au-delà de 10 kg par métal pendant la période sur laquelle porte la facture.
GOLD AVENUE propose à ses Clients ayant ouvert un compte à partir du 20/07/2021 les tarifs et conditions de Stockage présentés sur la page “solution de Stockage” de son Site Internet.
Sur la base des conditions présentées sur la page “solution de Stockage”, pour tout portefeuille d’une valeur inférieure à cent mille francs suisses (CHF100 000,00), la valeur du portefeuille du Client est calculée le premier jour de chaque mois pour le mois précédent, sur la base de la valeur de marché (telle que définie ci-dessous) de l'ensemble de ses Produits en Stockage au moment du calcul. Pour tout portefeuille d’une valeur supérieure à cent mille francs suisses (CHF100'000.00), la valeur du portefeuille du Client est calculée quotidiennement, sur la base de la valeur de marché (telle que définie ci-dessous) de l'ensemble de ses Produits en Stockage au moment du calcul.

9.2 La valeur de marché de chaque Produit est calculée chaque jour au prix du marché à 16h00 (GMT+1) tel que mentionné par GOLD AVENUE sur son Site Internet (www.goldavenue.com).

9.3 Le Client s'engage à payer les frais et autorise par les présentes GOLD AVENUE à prélever automatiquement et sur une base mensuelle, les frais de Stockage sur un compte GOLD AVENUE Pay ou une carte de crédit ou de débit indiquée par le Client. Ces frais devront être payés en totalité par le Client. Si les Produits sont vendus à GOLD AVENUE ou livrés à la demande du Client, les frais de Stockage seront calculés au prorata jusqu'à la vente et/ou la livraison effective des Produits.

9.4 Les frais et redevances sont dus et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur la facture du Client. Le Client est responsable de tous les frais de transaction. Si le paiement ne peut être effectué sur la carte de crédit, le compte GOLD AVENUE Pay, ou la carte de débit désignée par le Client, ou si un débit est rejeté pour quelque raison que ce soit, y compris une rétrofacturation, GOLD AVENUE peut, à sa seule discrétion, exercer un ou plusieurs des recours suivants:
(i) Évaluer une pénalité de retard égale au montant le plus élevé entre trente francs suisses (CHF30.00) par mois ou un et demi pour cent (1,5%) par mois de tout montant en retard de paiement, tant que celui-ci reste impayé ; Le Client doit également payer, et a l'entière responsabilité envers GOLD AVENUE pour tous les frais et coûts associés aux efforts de GOLD AVENUE pour le recouvrement auprès de lui ;
(ii) Refuser d'accepter ou d'honorer tout Ordre ou instruction du Client pour tout nouveau dépôt sur le compte et/ou tout retrait de fonds du compte ;
(iii) Aucune opération future du Client ne sera autorisée tant que tous les frais et charges n'auront pas été intégralement payés ;
(iv) Vendre une partie des Produits détenus pour couvrir les frais et charges impayés et compenser tout montant dû par GOLD AVENUE avec tout montant dû par le Client.

9.5 Remarque importante: Suite à un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours, qui peut être envoyé par courrier postal ou électronique, GOLD AVENUE se réserve le droit de modifier ses frais de Stockage à sa libre et entière discrétion, sans être tenue d'en indiquer les raisons. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, le Client peut refuser par écrit les nouveaux frais de Sockage. Dans le même délai, le Client devra donner à GOLD AVENUE des instructions écrites pour la livraison de ses Produits à une adresse spécifique.

Les frais de transport/expédition, les taxes et les risques inhérents à l'expédition des Produits sont exclusivement à la charge du Client. La livraison n'aura lieu qu'après réception par GOLD AVENUE de l'ensemble des frais applicables. L'article 9.4 est applicable en cas de non paiement des frais par le Client. Le Client sera considéré comme ayant accepté les modifications de frais s'il n'envoie pas un refus écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de GOLD AVENUE.

9.6 GOLD AVENUE s'engage à maintenir, directement et/ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses sociétés affiliées, une couverture d'assurance émise par une compagnie d'assurance réputée, de types et de montants conformes à ce qui est commercialement raisonnable pour une société opérant dans le secteur d'activité de GOLD AVENUE.

9.7 GOLD AVENUE ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage ou destruction de Produit(s) causé par un cas de force majeure.

10. Vendre à GOLD AVENUE

La présentation de GOLD AVENUE sur son Site Internet ne constitue pas une offre définitive mais une simple invitation à traiter avec le Client. Lorsque le Client soumet une offre en cliquant sur le bouton "Vendre", il/elle se soumet à une offre définitive. Avant cela, le Client peut consulter et modifier son offre de vente à tout moment. Formellement, le Client soumet son offre au moment où il clique sur ledit bouton. La vente n'est acceptée, et donc le contrat n'est conclu, qu'à partir du moment où GOLD AVENUE envoie la confirmation de la Commande au Client. GOLD AVENUE se réserve le droit de refuser une Commande à sa libre et entière discrétion, sans avoir à en indiquer les raisons.
Dès que GOLD AVENUE a confirmé sa Commande, elle crédite le compte GOLD AVENUE Pay du Client du montant de la Commande.

11. GOLD AVENUE Pay

11.1 GOLD AVENUE offre la possibilité au Client de conserver, pour son compte, des fonds en prévision de futures Commandes. Ce compte GOLD AVENUE Pay ne peut être utilisé que comme système de dépôt et de paiement pour régler les transactions avec GOLD AVENUE.

11.2 Pour les comptes GOLD AVENUE Pay, GOLD AVENUE peut uniquement accepter les dépôts effectués à partir d'un compte bancaire au nom du Client. Tous les éventuels frais bancaires liés à un dépôt sur le compte GOLD AVENUE Pay du Client seront à la charge de ce dernier. Les virements bancaires provenant de comptes incompatibles selon les informations présentées dans ce point 11 seront annulés ; il peut s'écouler plus de vingt-cinq (25) jours ouvrables avant que les fonds ne soient restitués au Client. Le Client a l’obligation et l'entière responsabilité envers GOLD AVENUE de payer tous les frais et coûts associés aux efforts de GOLD AVENUE pour le remboursement d’un paiement effectué depuis un compte bancaire n’étant pas au nom du Client.

11.3 Le Client peut consulter l'état de ses dépôts sur son compte GOLD AVENUE Pay à tout moment sur le Site Internet.

11.4 Le Client ne peut pas utiliser son compte GOLD AVENUE Pay comme un compte épargne, et tout abus sera sanctionné par la fermeture immédiate de son compte. Le Client accepte d'assumer l'entière responsabilité vis-à-vis de GOLD AVENUE pour toute utilisation abusive.

11.5 Le compte GOLD AVENUE Pay est plafonné à trois mille francs suisses (CHF3,000.00). Tout montant déposé sur ce compte et dépassant cette limite doit être utilisé ou retourné sur le compte bancaire du Client dans les trente (30) jours. En l'absence de toute communication du Client dans le délai imparti, GOLD AVENUE remboursera automatiquement le montant sous réserve d’une déduction de cinquante francs suisses (CHF50.00) de frais de remboursement sur le compte bancaire du Client.

11.6 Le Client peut demander à tout moment le retrait de ses fonds ou la restitution de son dépôt. GOLD AVENUE enverra au Client le montant dû sur son compte bancaire dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Ce délai est toutefois purement indicatif et non contractuel. Le compte bancaire doit être au nom du Client. Tous les frais bancaires ou de transaction y afférents sont à la charge du Client.

11.7 Les dépôts effectués sur le compte GOLD AVENUE Pay du Client ne produisent pas d'intérêts pour le Client.

11.8 Les dépôts effectués sur le compte GOLD AVENUE Pay doivent, en tout état de cause, être utilisés ou remboursés dans un délai d'un (1) an à compter de la date de dépôt. En l'absence de toute communication de la part du Client dans le délai imparti, GOLD AVENUE procédera automatiquement au remboursement du montant, sous réserve d’une déduction de cinquante francs suisses (CHF50.00) de frais de remboursement, sur le compte bancaire du Client. Tous les frais de transaction sont à la charge du Client.
Si pour une raison quelconque, ce remboursement n'est pas possible, GOLD AVENUE devra tenter, de manière claire et significative, de joindre le Client et/ou la Personne de Contact. Pour ces tentatives, GOLD AVENUE pourra facturer des frais administratifs de trois cents francs suisses (CHF300.00).
Si ces tentatives devaient rester infructueuses dans les 30 jours suivant la période d'un (1) an susmentionnée, GOLD AVENUE serait en droit de facturer des intérêts à un taux de 5% par an avec un minimum de cinquante francs suisses (CHF50.00) par an.

11.9 Le Client s'engage à informer GOLD AVENUE de tout changement de nom, d'adresse, d'adresse électronique et de coordonnées bancaires.

12. Politique de perte de marché

12.1 Lors d'un achat auprès de GOLD AVENUE, le Client s’engage dans un contrat ferme dès lors que GOLD AVENUE a émis un numéro de Confirmation de Commande, le prix de la transaction est donc bloqué, et tout risque de marché correspondant est transféré au Client.

12.2 En cas de défaut de paiement de tout ou partie des Produits, GOLD AVENUE sera en droit de conserver ou de garder la différence positive du prix du Produit entre le jour de l'envoi de la Commande et le jour de l'échéance du paiement.

12.3 L'annulation d'une Commande par GOLD AVENUE, pour des raisons indépendantes de GOLD AVENUE, est soumise à la politique de perte de marché de GOLD AVENUE (voir articles 12.1 et 12.2) ainsi que des frais d'annulation de cinquante francs suisses (CHF50.00).

12.4 Le Client doit également payer à GOLD AVENUE l’intégralité des frais et coûts associés aux efforts de GOLD AVENUE pour recouvrer toute somme due par le Client.

12.5 Aucune Commande future ou retrait de fonds via GOLD AVENUE Pay par le Client ne sera autorisé jusqu'à ce que la perte de marché soit payée en totalité. GOLD AVENUE sera en droit de débiter le Client sur son GOLD AVENUE Pay pour régler toute perte de marché impayée. Tout gain de marché sur l’annulation d’une Commande sera acquis et restera la propriété de GOLD AVENUE. Dès confirmation écrite par GOLD AVENUE du paiement des cinquante francs suisses (CHF50.00) de frais d'annulation et de la perte de marché, GOLD AVENUE renoncera à toute action en responsabilité civile à l'encontre du Client pour tout manquement de sa part et tout préjudice en découlant pour GOLD AVENUE.

13. Défauts et responsabilité en cas de dommages

13.1 En cas de défauts non apparents au moment de la livraison contre signature, le Client doit en informer le Service client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du moment où il/elle a reçu le(s) Produit(s) ou bien le défaut sera considéré comme accepté.

13.2 En cas d'achat de plusieurs Produits, le caractère défectueux de l'un des Produits, son remplacement ou l'impossibilité d'expédier ledit Produit n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat d'achat.

13.3 Une fois la réclamation déposée et le défaut accepté par GOLD AVENUE, GOLD AVENUE se réserve le droit de réexpédier les articles à ses frais ou de rembourser le Client à sa discrétion, GOLD AVENUE n'aura ensuite aucune autre responsabilité ou obligation envers le Client.

13.4 A la demande du Client, GOLD AVENUE peut, sans y être obligé, lui offrir la possibilité d'échanger un Produit contre un Produit identique en cas de défaut matériel. Le Client doit recevoir une confirmation écrite que la demande d'échange a été approuvée.

14. Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

14.1 La direction de GOLD AVENUE a comme priorité de répondre à des normes élevées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et à combattre les pratiques de financement du terrorisme.

14.2 GOLD AVENUE applique rigoureusement les réglementations suivantes destinées à prévenir le blanchiment d'argent en Suisse:

Art. 305 bis et art. 305 ter du Code pénal suisse
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme(LBA)
Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA)
Ordonnance de l’OFDF sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (OBA-OFDF)

14.3 Pour ce faire, le Client doit fournir et divulguer à GOLD AVENUE les informations personnelles nécessaires à son identification s'il souhaite créer, poursuivre ou mener à bien la relation commerciale ou une transaction particulière. Le Client, en tant que partenaire contractuel de GOLD AVENUE, est soumis à une obligation légale de coopération avec GOLD AVENUE ; le cas échéant, le Client doit fournir à GOLD AVENUE les informations et documents nécessaires à son identification. Tout changement dans la situation personnelle du Client doit être notifié à GOLD AVENUE dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, GOLD AVENUE demande au Client ses nom, prénom, adresse, nationalité, date de naissance, et de confirmer son adresse électronique.GOLD AVENUE fait toujours correspondre le nom du partenaire contractuel entre les informations données et les coordonnées de paiement par carte de crédit/banque.

15. Politique de retour

Une fois la livraison effectuée, aucun retour ou échange ne sera accepté, sauf sur acceptation expresse et écrite de GOLD AVENUE. Si GOLD AVENUE l'accepte, cet échange devra être effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception par le Client de la confirmation d'acceptation du retour. Passé ce délai, le retour sera automatiquement refusé. Le retour doit être effectué en utilisant l'emballage d'origine, contre signature. Le Client est responsable du risque de perte lors de l'envoi du retour ainsi que de tous les frais liés au retour.

16. Communication

16.1 Le Client s'engage à communiquer à GOLD AVENUE tout changement de nom, d'adresse, d'adresse électronique et de coordonnées bancaires.

16.2 Toute notification ou communication sera considérée comme reçue au moment de la livraison ou de la transmission, si elle est effectuée par email, courrier recommandé ou coursier, à la dernière adresse physique ou email fournie par le Client.

17. Succession

En cas de succession, GOLD AVENUE s'appuie uniquement sur le droit suisse pour établir la conformité des documents. Les démarches pour l’obtention de documents complémentaires sont à la charge du Client dans le cas où les documents ne seraient pas jugés suffisants par GOLD AVENUE. En outre, des frais administratifs de 200 CHF/heure (deux cents francs suisses par heure) pourront être facturés au Client pour les frais de mise en conformité supplémentaires ou pour les démarches de succession.

18. Ensemble du contrat

18.1 Les dispositions des présentes CGV sont l’expression de l’ensemble du contrat conclu entre GOLD AVENUE et le Client. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les deux parties.

18.2 En cas de contradictions entre la version anglaise des CGV et toute version traduite accessible sur le Site Internet, dont la présente version française, les termes et conditions de la version anglaise des CGV prévaudront.

19. Divisibilité

19.1 Si une disposition du présent contrat venait à être juridiquement caduque, celle-ci ne rendrait pas l'ensemble du contrat caduque. Au contraire, la disposition caduque devra être remplacée par une disposition pertinente et applicable correspondant à son objectif économique. Il en va de même pour toute lacune éventuelle de ce contrat.

19.2 GOLD AVENUE se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGV à tout moment. Les présentes CGV peuvent ainsi être révisées à tout moment, auquel cas cette page sera modifiée en conséquence. Le Client doit, de temps à autre, consulter cette page afin de prendre connaissance des modifications apportées, car elles engagent sa responsabilité.

20. Protection des données personnelles

20.1 Pour pouvoir utiliser les services proposés par GOLD AVENUE et notamment passer des Commandes sur le Site Internet, le Client doit créer un compte qu'il peut modifier ou supprimer à tout moment. Dans le cas où le Client supprimerait son compte, GOLD AVENUE ne conserverait, pour des raisons légales, qu'une copie anonymisée des données du Client. Les informations personnelles doivent être données avec exactitude. Sans ces informations, GOLD AVENUE ne pourra traiter aucune Commande ou transaction.

20.2 Toute information personnelle enregistrée sur le Site Internet (adresse, achats) est traitée avec la plus stricte confidentialité.

20.3 Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer ses données personnelles sur le Site Internet (adresse, achats, etc.) dans les rubriques "Profil" et "Adresse".

20.4 Les informations relatives aux cartes de crédit ne sont jamais en possession de GOLD AVENUE, toute transaction étant directement effectuée de manière sécurisée par nos partenaires de paiement. Les informations bancaires fournies par le Client pour les paiements par virement bancaire et les retraits de fonds sont stockées sur les serveurs de GOLD AVENUE et utilisées uniquement aux fins précitées.

20.5 Le Site Internet utilise des cookies permanents. Ces derniers permettent simplement l'enregistrement des transactions du Client et visent à faciliter ses prochaines visites sur le Site Internet ou ses futures Commandes et à adapter l'offre à ses préférences. Il est possible d'autoriser les cookies dans les paramètres de sécurité du navigateur internet utilisé.

20.6 GOLD AVENUE utilise les données de l'internaute via Google Analytics de manière anonyme afin d'obtenir des analyses concernant l'utilisation du Site Internet. Google Analytics fournit uniquement à GOLD AVENUE des études de marché internes afin d'adapter l'organisation du Site Internet aux besoins des Clients.

20.7 GOLD AVENUE ne communique pas les données relatives à sa clientèle, la seule exception étant ses prestataires de services devant l'assister dans l'exécution des ventes en ligne ou pour accomplir des analyses statistiques. Ces informations restent à la disposition de chacun de ces services auxiliaires pour la stricte exécution des tâches confiées par GOLD AVENUE (traitement des Commandes ou des paiements, expédition, enquête de solvabilité ou analyse statistique). Ces prestataires de services sont eux-mêmes soumis à la législation sur la protection des données personnelles.

21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Les présentes CGV et toutes les transactions effectuées avec GOLD AVENUE sont régies et interprétées conformément aux lois de la Suisse, sans tenir compte des principes de conflits de lois qui nécessiteraient l'application d'une autre loi.

21.2 Tous les litiges découlant des relations et/ou transactions entre GOLD AVENUE, d'une part, et le Client, d'autre part, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral à Lausanne.

Mise à jour le 13 avril 2023.

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