Conditions générales


1. Définitions

Dans les conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante:

Jours civils : les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés reconnus officiellement par la législation cantonale applicable à Goldavenue SA.

Client : toute personne ou entité qui conclut une transaction de vente, d'achat ou de stockage d'un Produit avec Goldavenue SA.

Service client : Le service chargé de traiter les Clients de Goldavenue.

Goldavenue : Goldavenue SA, inscrite au registre de Genève (CH) sous le numéro d’enregistrement CHE-297.540.011.

CGV : Conditions générales de Goldavenue SA.

Commande : toutes les commandes, y compris l'ordre de vente et l’ordre d’achat.

Confirmation de Commande : la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client et / ou disponible via le compte Client.

Produit : tous les produits proposés sur le site Web de Goldavenue, tels que l'or, les pièces de monnaie, les lingots frappées.

Site internet : le site www.goldavenue.com

Jours de travail : les jours de la semaine, à l'exclusion des week-ends et jours fériés officiellement reconnus par la législation cantonale applicable à Goldavenue SA.

2. Portée et partenaires contractuels

En utilisant le site Web et les autres services fournis par Goldavenue, y compris les ordres d’achat (voir article 5 ci-dessous), les ordres de vente (voir article 10 ci-dessous) avec Goldavenue ou le stockage des Produits dans les coffres de Goldavenue, le Client accepte ces CGV. Ces conditions s'appliquent à toutes les Commandes, à toutes les ventes, à tous les achats et au stockage de tous les Produits stockés dans les coffres-forts de Goldavenue, que ce soit par le biais du site Web, par téléphone ou autrement.

Les Clients doivent avoir au moins 18 ans, être capables de discernement et ne pas être sous curatelle pour passer une Commande sur le Site.

L'opérateur de www.goldavenue.com et le partenaire contractuel Goldavenue est:

Goldavenue SA
Avenue Rosemont 8
1208 Genève
Suisse

Inscrit au registre de Genève sous le numéro d'enregistrement CHE-297.540.011
représenté par son directeur général, avec signature collective, M. Alessandro Soldati.

3. Risque et conseil d’investissement

Tous les investissements impliquent un certain niveau de risque. Si le Client envisage d’acheter des métaux précieux, il devra évaluer le marché actuel et contacter son conseiller financier pour obtenir des conseils. Le Client reconnaît que Goldavenue ne fournit aucun conseil sur la possibilité d’investir, de désinvestir ou de rester investi dans un métal précieux particulier.

4. Informations mentionnées sur le site Web

Bien que Goldavenue s'efforce d'informer ses Clients de la manière la plus complète et la plus fidèle possible, les photos, vidéos et textes illustrant et décrivant les Produits, ainsi que l'état des stocks mentionnés sur le site ne sont pas contractuels et sont fournis qu’à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas une offre de la part de Goldavenue (qui ne garantit pas son exactitude) et ne constituent en aucun cas des garanties ou la qualité promise.

Les prix indiqués sur le site Web sont libellés en CHF, EUR, USD et GBP et sont définitifs avant les taxes et les frais de livraison, le cas échéant.
Goldavenue expédie dans le monde entier. Si le Client exige l'expédition dans un pays qui n'est pas répertorié, le Client doit contacter le Service clientèle de Goldavenue (info@goldavenue.com, tél. + 41-22-552-30-17) pour obtenir une estimation du coût.
Les frais de livraison sont calculés et sont payables par Commande; l'envoi groupé de plusieurs Commandes en un seul envoi n'est pas possible pour des raisons techniques. Goldavenue assure toutes les expéditions de Commande au Client pour le prix de vente du Produit acheté auprès de Goldavenue.

Le Client reconnaît en outre que sans limiter les éléments susmentionnés, les Produits et les services fournis par Goldavenue et leurs informations, prix et données respectifs, ainsi que leur disponibilité sont soumis à tout moment et de temps à autre à des erreurs humaines, mécaniques, typographiques ou autres, les omissions, les erreurs, les limitations, les retards, les interruptions de service, (i) y compris, sans s'y limiter, en totalité ou en partie, au matériel informatique et aux logiciels des fournisseurs Goldavenue ou systèmes de télécommunication et d'exploitation de Goldavenue, bases de données ou processus et procédures, (ii) ainsi que d'autres problèmes inhérents ou pouvant être associés à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques, y compris, sans limitation, les cas de force majeure et gouvernement, réglementation et actes et omissions de tiers affectant ou affectant les Produits et les services fournis par Goldavenue, ses informations et données, ou de tels communications. En conséquence, le Client s’engage à ne pas tenir responsable Goldavenue pour les retards, pannes ou autres pertes dues à, ou résultant de l’un des problèmes décrits ci-dessus, en tout ou en partie.

5. Acheter chez nous

La présentation des produits en vente de Goldavenue sur le site Web ne constitue pas une offre ferme, mais une simple invitation au Client à traiter avec Goldavenue. En cliquant sur le bouton "Commander et payer", le Client fait une offre ferme à Goldavenue pour acheter le Produit concerné au prix indiqué sur le Site. Le Client recevra alors une confirmation de Commande automatique de la part Goldavenue.

Jusqu'à ce qu'un paiement valide ait été reçu par Goldavenue, toute fluctuation de prix négative du Produit est pour le compte du Client et toute fluctuation de prix positive est pour le compte de Goldavenue.

Avant de cliquer sur le bouton "Commander et payer", le Client peut consulter et modifier sa Commande en cliquant sur "Panier".
Goldavenue se réserve le droit de refuser une Commande à sa discrétion et, notamment mais sans limitation en cas de non-paiement, de retard de paiement, de dysfonctionnement, de non disponibilité du Produit, etc., sans devoir indiquer les raisons.
Dès réception du paiement, Goldavenue organisera la livraison des marchandises selon le mode de livraison choisi par le Client (expédition ou stockage).

Une fois la confirmation de la Commande envoyée, le Client ne peut pas annuler sa Commande.
Nonobstant toute disposition contraire prévue au paragraphe précédent, si l’annulation de la Commande du Client par Goldavenue est due à une raison technique, telle qu’un dysfonctionnement du Site et / ou à une mauvaise cotation des prix, Goldavenue doit informer le Client de l'annulation dans un délai d'une semaine après avoir découvert l'erreur (par exemple par e-mail) et remboursera au Client le montant reçu, ainsi que tous les frais de transaction applicables. Si le Produit a déjà été envoyé, le Client doit le renvoyer immédiatement après réception de la notification d'annulation.

6. Paiement et réserve de propriété

Goldavenue accepte actuellement les paiements en dollars américains (USD), en euros (€), en livres sterling (£) et en francs suisses (CHF). Le montant total de la facture doit toujours être payé à l'avance. Le Client peut payer soit par son compte préchargé, virement bancaire ou carte de crédit.

Les commandes avec "Service Standard" peuvent prendre 2-3 jours ouvrables pour être traitées. Pour un supplément de 2% du total de la commande, le client peut décider d'accélérer le traitement en choisissant la mise à niveau "Service prioritaire". Tous les types de paiement pour le "service d'envoi rapide" sont soumis à un supplément de 2% du total de la commande. La commande est alors traitée le même jour.

Le paiement par virement bancaire doit être effectué dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de la Commande et tous les frais bancaires et commissions sont à la charge du Client. En cas de paiement par virement bancaire, le montant de la facture doit parvenir au compte de Goldavenue au plus tard trois (3) jours après l'émission de la confirmation de Commande. Le paiement doit provenir du compte bancaire du Client qui a passé la Commande. Le Client est responsable et indemnisera Goldavenue de tous les frais et coûts liés au remboursement par Goldavenue du paiement effectué à partir d'un compte n'appartenant pas au Client.

Le défaut de paiement d’une Commande par un client est soumis à la politique de perte de marché de Goldavenue (voir article 12 ci-dessous), plus des frais d'annulation de cinquante francs suisses (CHF 50,00). Le Client doit également payer et est entièrement responsable envers Goldavenue de tous les frais et coûts associés aux efforts de Goldavenue pour les percevoir auprès du Client. En cas de perte de marché pour Goldavenue, celle-ci sera calculée et ajoutée aux frais d'annulation de CHF 50.00. Le cas échéant, le Client accepte la responsabilité envers Goldavenue en ce qui concerne les frais d’annulation et / ou les pertes de marché et accepte de remettre immédiatement (après notification) à Goldavenue les fonds pour tous frais d’annulation et / ou perte de marché. Aucune Commande future du Client n'est autorisée jusqu'à ce que toutes les pertes de marché soient payées intégralement. Tout gain du marché de la Commande annulée reste la propriété de Goldavenue. Après confirmation écrite de Goldavenue du paiement des frais d’annulation de CHF 50.00 plus la perte de marché, Goldavenue annulera toute autre action envers le Client pour tout manquement de sa part et tous les dommages dus à Goldavenue.

7. Expédition et transfert de risque

Toutes les Commandes sont expédiées par Goldavenue, à sa discrétion, par Swiss Post, UPS, Federal Express ou un autre transporteur. Chaque paquet est entièrement assuré. Les colis envoyés par courrier peuvent prendre en moyenne 1 à 10 jours ouvrables pour être livrés. Ce délai de livraison est toutefois purement indicatif et non contractuel.
Goldavenue indique sur le site Web les pays vers lesquels l’expédition est possible. Goldavenue se réserve le droit de modifier la liste des pays à tout moment.

Le Client doivent s’acquitter de tous les droits et taxes douanières lors de la réception de la Commande. Le Client peut être soumis à des taxes et / ou à des droits pour sa Commande auprès de Goldavenue. Le Client doit consulter ses douanes locales pour plus d'informations sur les droits de douane et les taxes.

Goldavenue déclare toujours la valeur totale de l'envoi sur tout formulaire de douane. Il n'y a pas d'exceptions à cette règle.
Les frais de transport, taxes et risques inhérents au retour d'un colis non réclamé (y compris dans le cas où le transporteur ne remplit pas un avis de passage) et à une éventuelle réexpédition sont exclusivement pour le compte du Client, de même que les risques de stocker la marchandise retournée. Goldavenue ne renverra pas la Commande à moins que et jusqu'à ce que Goldavenue soit payé en totalité pour tous les frais de retour, droits, taxes que Goldavenue a dû payer ou avancer pour le Client ainsi que les frais de réacheminement ultérieurs au Client.

Si le Client choisit l'option "Livraison", la livraison des marchandises aura lieu à l'adresse convenue. La livraison est considérée terminée lorsque les Produits ont été remis à toute personne à l'adresse indiquée qui prétend être habilitée. La livraison dans une boîte aux lettres ou à une station de dépôt, etc., n'est pas autorisée et ne sera pas assurée. La personne habilitée peut devoir justifier son identité.

Si la livraison de la marchandise de Goldavenue échoue pour des raisons indépendantes de sa volonté, Goldavenue peut annuler le contrat et tout paiement effectué sera remboursé au Client. Les droits statutaires de Goldavenue, en particulier une compensation pour les dépenses supplémentaires, demeurent inapplicables.

8. Stockage du Produit dans le coffre-fort de Goldavenue

Chaque fois que la solution de stockage est choisie par le Client, Goldavenue garantit que tous les Produits appartenant au Client sont stockés physiquement. Tous les Produits des clients sont stockés et séparément.

Goldavenue est une société privée suisse, tous les actifs sont donc détenus en dehors du système bancaire. Lorsqu'ils sont stockés, tous les Produits sont assurés sur la base des valeurs actuelles du marché, protégés contre la perte physique, le vol ou les dommages. Le Client peut prendre physiquement possession de ses articles à tout moment ou vendre facilement à Goldavenue tout ou partie de ses Produits. Le Client dispose d'un accès en ligne complet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 de ses avoirs.
Lorsque le Client souhaite expédier des Produits stockés, il est soumis au coût effectif de l'expédition.

Les Produits que le Client choisit de stocker sont soumis à la TVA suisse. Lorsque le Client souhaite expédier des Produits hors de son compte, il / elle peut être soumis à des frais de traitement, au coût réel d'expédition, aux taxes et / ou droits pour ses Produits expédiés par Goldavenue. Le Client doit consulter ses douanes locales pour plus
d'informations sur les droits de douane et les taxes.

9. Frais de stockage

9.1. Frais
Goldavenue offre à ses Clients un stockage gratuit pour tout portefeuille, jusqu’à 10 kg de Produits. Au-delà de 10 Kg (somme de tous les différents métaux), le Client doit payer des frais de stockage annuels d’un montant égal à trente (30) points de base (0,30%) par an de la valeur marchande ses Produits dans l’entrepôt pendant la période à laquelle se rapporte la facture.

9.2. Valeur marchande
Chaque jour, la valeur de marché est calculée au prix du marché à partir de 16h00 (GMT+1) de chaque Produit indiqué par Goldavenue sur son site Web (www.goldavenue.com).

9.3. Frais trimestriels
Les frais de stockage sont facturés au Client sur une base trimestrielle pour les services fournis lors du trimestre précédent. Le Client accepte de payer les frais et autorise par la présente Goldavenue à facturer automatiquement les frais de stockage sur une carte de crédit, un compte de dépôt ou une carte de débit désignée par le Client sur une base trimestrielle. Ces frais doivent être payés intégralement par le Client.

9.4. Paiement et voies de recours
Les frais et charges sont dus et payables dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du Client. Le Client est responsable de tous les frais de transaction. Si le paiement ne peut pas être facturé sur la carte de crédit, le compte de dépôt ou la carte de débit désigné par le Client, ou si des frais sont rejetés pour quelque raison que ce soit, y compris un rejet de débit, Goldavenue peut, à sa seule discrétion, exercer un ou plusieurs des options suivantes :

I. Facturer des frais de retard correspondant au plus élevé entre trente francs suisses (CHF 30.00) par mois ou à un et demi pour cent (1.5%) de tous les montants impayés, tant que le montant dû reste impayé; Le Client doit également payer et assumer l'entière responsabilité de Goldavenue pour tous les frais et coûts associés aux efforts envers Goldavenue pour récupérer le montant dû;

II. Refuser d'accepter ou d'honorer les instructions du Client concernant tout autre dépôt sur le compte et / ou les retraits du compte;

III. Aucune Commande future du Client ne sera autorisée à moins que et jusqu'à ce que tous les frais et charges soient payés en totalité;

IV. Vendre une partie des Produits détenus pour couvrir les frais et charges impayés;

9.5 Produits vendus ou expédiés
Pro rata

9.6 Modification des frais
Moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours au moins, lequel avis peut être envoyé par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, Goldavenue se réserve le droit de modifier ses frais de stockage à son entière discrétion, sans être tenu d'indiquer les raisons.

9.7 Assurance
Goldavenue conservera, directement et / ou par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs de ses affiliés, une couverture d’assurance émise par une compagnie d’assurances réputée de ce type et pour des montants commercialement raisonnables pour une société opérant dans l’industrie de Goldavenue.

9.8 Limitation des dommages
Goldavenue ne peut être tenu responsable de toute perte, dommage ou destruction du Produit causé par un cas de force majeure.

10. Vendre à nous (Goldavenue)

Goldavenue achète uniquement les Produits du Client stockés dans son emplacement sécurisé.

La présentation de Goldavenue sur le site Web ne constitue pas une offre ferme, mais constitue simplement une invitation à traiter avec le Client. Une fois que le Client soumet une offre en cliquant sur le bouton "Vendre", il soumet une offre ferme. Avant cela, le Client peut consulter et modifier son offre à tout moment. Formellement, le Client soumet son offre au moment où il clique sur ledit bouton. La vente est acceptée et, par conséquent, le contrat est conclu qu'à partir du moment où Goldavenue envoie la confirmation de Commande au Client. Goldavenue se réserve le droit de refuser une Commande à son entière discrétion, sans être tenue d’en indiquer les raisons.

Une fois que Goldavenue a confirmé sa Commande, il crédite immédiatement le compte de dépôt du Client du montant de la Commande.

11. Compte de dépôt

Afin d’éviter les frais de paiement et / ou de percevoir des paiements générés par les ventes, Goldavenue met à la disposition du Client un compte de dépôt. Ce compte de dépôt ne peut être utilisé que comme système de paiement. Le Client ne peut pas l'utiliser comme compte épargne et tout abus sera sanctionné par la fermeture immédiate de son compte. Le Client accepte d'assumer l'entière responsabilité envers Goldavenue pour toute utilisation abusive.

Le dépôt préchargé est limité à trois mille francs suisses (CHF 3'000.00). Tout montant dépassant cette limite doit être utilisé ou remboursé sur le compte bancaire du Client dans les cinquante (50) jours. En l'absence de toute communication du Client dans les délais impartis, Goldavenue remboursera automatiquement le montant sous réserve d'une déduction de cinquante francs suisses (CHF 50.00) de frais de remboursement sur le compte bancaire du Client.

La recharge du compte dépôt via un compte Goldavenue ne peut accepter que le paiement d'un compte bancaire au nom du Client. Les virements bancaires provenant de comptes incompatibles seront annulés et cela pourra prendre plus de 25 jours ouvrables pour que les fonds soient retournés au Client. Le Client doit payer et assume l'entière responsabilité envers Goldavenue pour tous les frais et coûts associés aux efforts de Goldavenue pour rembourser le paiement à partir d'un compte qui n'est pas au nom du Client.

Si le Client demande un remboursement de dépôt, Goldavenue enverra au Client le montant dû sur son compte bancaire dans les 3-5 jours ouvrables. Ce délai de livraison est toutefois purement indicatif et non contractuel. Le compte bancaire doit être au nom du Client. Tous les frais de transaction sont à la charge du Client.
Le montant minimum pour un paiement est de trois cent francs suisses (CHF 300.00). Pour un montant inférieur, Goldavenue facture des frais de transaction de vingt francs suisses (CHF 20.00) au Client.
Le dépôt ne produit pas d'intérêts pour le Client.

12. politique de perte de marché

Lorsque le Client achète auprès de Goldavenue, une fois que Goldavenue a émis un numéro de confirmation de Commande, le Client a un contrat contraignant, le prix de la transaction est bloqué et tout risque de marché correspondant est transféré au Client.

Toute annulation de Commande par Goldavenue autre que celle causée par Goldavenue est soumise à la politique de perte de marché de Goldavenue plus des frais d'annulation de cinquante francs suisses (CHF 50.00). Le Client doit également payer et est entièrement responsable envers Goldavenue de tous les frais et coûts associés aux efforts de Goldavenue pour le percevoir auprès du Client. L'annulation de la Commande sera confirmée et le Client recevra un numéro d'annulation. À ce moment-là, en cas de perte de marché pour Goldavenue, celle-ci sera calculée et ajoutée aux frais d’annulation de CHF 50.00. Le cas échéant, le Client accepte l'entière responsabilité envers Goldavenue pour tous les frais d'annulation et / ou perte de marché et accepte de remettre immédiatement (sur notification) à Goldavenue les fonds nécessaires pour tout frais d'annulation et/ou perte de marché. Aucune Commande future par le Client ne sera autorisée jusqu’à la perte du marché est intégralement payée. Tout gain sur les annulations de Commande est acquis et reste la propriété de Goldavenue. Après confirmation écrite de Goldavenue du paiement des frais d’annulation de CHF 50.00 plus la perte du marché, Goldavenue renoncera à toute action en responsabilité civile contre le Client pour tout manquement de sa part et tous les dommages en résultant pour Goldavenue.

13. Informations à fournir en cas de dommages dus au transport

L'assurance d'expédition prend fin une fois le Produit livré et le bon de livraison correspondant signé par le Client.
Le Client a l'obligation de refuser tout envoi qui semble être endommagé ou altéré car l’assurance d’expédition termine lors de la signature du bon de livraison. En cas de refus, les colis retourneront à Goldavenue pour inspection. Les Clients doivent immédiatement adresser une réclamation par e-mail au Service client afin que tous les droits associés à l'expéditeur / transporteur puissent être préservés.

En cas de livraison infructueuse d'un colis, le Client accepte de coopérer avec Goldavenue à toute enquête ou procédure de réclamation et de prendre toutes les mesures raisonnables qui lui sont demandées dans le cadre du processus. Ne pas coopérer pleinement compromettra la couverture qui peut être fournie au Client.

14. Défauts et responsabilité pour dommages

En cas de défauts qui ne sont pas apparents au moment de la livraison contre signature, le Client doit le notifier au Service client dans les trois (3) jours ouvrables à compter du moment où il a reçu le Produit, sinon le défaut sera considéré comme accepté.
Lors de l'achat de plusieurs Produits, la nature défectueuse de l'un des Produits, son remplacement ou l'impossibilité d'expédition, n'invalideront pas l'intégralité du contrat d'achat.

Une fois la réclamation déposée, Goldavenue se réserve le droit de renvoyer les articles ou de rembourser le Client à sa discrétion, et Goldavenue n’aura aucune autre responsabilité ou responsabilité envers le Client.

15. Lutte contre le blanchiment de capitaux et lutte contre le financement du terrorisme

La direction de Goldavenue SA se donne comme priorité de se conformer à des normes élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
Dans ce contexte, Goldavenue SA applique rigoureusement les réglementations suivantes visant à prévenir le blanchiment de capitaux en Suisse:

- Art. 305 bis et art. 305 ter du Code pénal suisse;
- Loi fédérale sur le blanchiment de capitaux (AML);
- les statuts de l'Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF);
- Règlement SRO de l'ARIF;
- Directives de l'ARIF.

A cette fin, le Client doit fournir et divulguer à Goldavenue les informations personnelles nécessaires à des fins d'identification, si le Client souhaite créer, poursuivre ou mener à bien la relation commerciale ou une transaction particulière. Le Client, en tant que partenaire contractuel de Goldavenue, est soumis à une obligation légale de coopérer avec Goldavenue; le cas échéant, le Client doit fournir à Goldavenue les informations et la documentation nécessaires à des fins d'identification et doit également informer Goldavenue de tout changement pouvant survenir au cours de la relation commerciale.

Dans tous les cas, Goldavenue SA exige du Client son nom, prénom, adresse, nationalité, date de naissance et de confirmer son adresse e-mail. Goldavenue SA d’assure systématiquement que les informations fournies et les données de paiement (bancaires, cartes de crédit, etc.) correspondent avec le partenaire contractuel.

16. politique de retour

À la demande du Client, Goldavenue peut, mais n’est pas obligé de fournir au Client la possibilité d’échanger un Produit contre un Produit identique en cas de défaut du matériel. Le Client doit recevoir une confirmation écrite que la demande d'échange a été approuvée. Aucune marchandise ne sera acceptée à moins que le retour ait été préalablement accepté par Goldavenue. Si Goldavenue accepte de le faire, cet échange doit être effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client reçoit son ou ses Produits. Après ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit être effectué en utilisant l'emballage d'origine, contre signature. Le Client est responsable du risque de perte lors du retour. Les frais d'expédition et de traitement ne sont pas remboursables.

17. Droit applicable et for juridique

Cet accord, ainsi que les ventes organisées par Goldavenue, sont régis par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique exclusif est Genève.

18. Disposition finale

Si une disposition de cet accord est juridiquement non valable, cela ne rendra pas l’entier contrat non valable. Au contraire, la disposition non valable sera remplacée par une disposition pertinente et valable correspondant à son objectif économique. La même chose s’applique à toutes les lacunes de cet accord.

Goldavenue se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV régissant l’utilisation du site Web et de son contenu. Ces CGV peuvent être révisées à tout moment, auquel cas cette page Web sera modifiée en conséquence. Le Client doit, de temps à autre, consulter cette page afin de prendre connaissance de tout changement intervenant dans sa responsabilité.

En cas de divergence d’interprétation entre les versions française et anglaise des présentes conditions générales de vente, seule la version anglaise fait foi.

Mise à jour le 17 août 2018.
Les conditions générales sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou autre utilisation des Conditions générales, même modifiées, est interdite, sauf accord préalable écrit de l'auteur. L'utilisation non autorisée des conditions générales de vente sera légalement poursuivie.